Un métro en aérien sur le Plateau de Saclay et le respect de la ZPNAF, zone agricole protégée par la loi, sont -ils compatibles ? 

3e contribution du collectif Moulon2020 à l'enquête publique :

"Monsieur le Président,

Mesdames et messieurs les membres de la commission d’enquête,

Dans les conclusions du rapport du CDT Territoire Sud enquête complémentaire (ce dernier ayant reçu un avis favorable sous couvert que les 4 réserves exprimées soient levées, faute de quoi il serait défavorable), nous pouvons lire que la réserve 2 concerne le métro ligne 18 et sa compatibilité avec la ZPNAF qui reste à démontrer (Réserve 2 : « de procéder à l'analyse concise et formelle de la compatibilité entre la délimitation de la ZPNAF et les emprises liées à la réalisation de la ligne M18 du Grand Paris Express). Nous avons extrait ci-dessous tout ce qui concerne le sujet dans le rapport de la commission d’enquête CDT.

Nous aimerions que la SGP explique de façon précise comment elle peut réaliser le métro aérien sans empiéter d’un m² sur la ZPNAF, que ce soit pendant la phase chantier ou une fois réalisé.

Le collectif Moulon2020

Extraits du rapport de la commission d’enquête CDT Territoire Sud enquête complémentaire concernant la compatibilité ZPNAF/Métro aérien :

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Le respect de la ZPNAF sur le plateau le long de la RN 118 (circulation douce + M 18 d’une emprise de 35m + TCSP Les Ulis-Pont de Sèvres) semble pour le moins problématique : qui va en pâtir : la RN 118 ?

Réponse des porteurs du projet modifié du C.D.T

Les emprises réservées à la ligne 18 du métro, ainsi qu’aux autres projets d’infrastructure (notamment la RD36, dont le Christ de Saclay, mais aussi l’échangeur de Corbeville) ne sont pas intégrées à la ZPNAF et ont été validées avec les maîtres d’ouvrage. Il n’y a donc pas de problème de compatibilité.

La bande réservée pour la ligne 18 est bien de 35m au niveau de Villiers-leBâcle et Châteaufort. Elle correspond à l’emprise chantier maximale pour réaliser le viaduc. Une fois construit, le viaduc aura une largeur d’environ 10m et une emprise au sol bien moindre se réduisant aux poteaux du viaduc. Le long de la N118, l’emprise réservée à l’Ouest de la N118 côté champs pour la construction du viaduc est réduite à 18-19m. Elle est là aussi compatible avec l’ensemble des projets décrits dans le CDT :

- La piste cyclable existante sera reconstituée par la SGP sous le viaduc du métro une fois ce dernier construit, permettant une économie d’espace et plus de confort pour les cyclistes [Fiche n°19]

- Concernant le TCSP Les Ulis Pont de Sèvres [Fiche n°14], le projet ne consiste pas à réaliser un site propre intégral tout le long de la N118 (ce que les études déjà réalisées ont jugé beaucoup trop couteux et pas assez opportun) mais à améliorer l’offre de bus (fréquence, amplitude, lisibilité des lignes) et à réaliser des voies spécifiques dédiées aux bus en approche de certains échangeurs leur permettant de remonter les files d’attente éventuelles pour diminuer les temps de parcours. Sur la section concernée entre le Christ de Saclay et l’échangeur de Corbeville, les projets de réaménagement des 2 échangeurs [Fiches n°22 et 23] apporteront une amélioration conséquente de la fluidité du trafic routier en entrée/sortie de la N118 qui sera aussi bénéfique aux lignes de bus, ce qui conduit à ne pas préconiser à ce stade de voie dédiée au bus supplémentaire au droit du viaduc du métro.

En conclusion, l’ensemble de ces projets respectent la ZPNAF et ne mettent pas en péril le fonctionnement actuel de la N118.

Avis de la commission d'enquête

La bande réservée pour la ligne 18 est d’une largeur de 35m selon la SGP.

Il est ici répondu que cette bande varie de 35m à 18m selon l’endroit, et qu’en l’occurrence elle serait de 18m sur le plateau de Saclay, le long de la RN 118.

La commission s’étonne que la SGP n’ait pas jugé utile et nécessaire de préciser la variabilité de la largeur d’emprise de son métro aérien et prend bonne note de la réponse des porteurs du projet.

Elle note également que la limite de la réserve foncière de la ZPNAF sur ce site laisse une bande de terrain disponible pour le métro d’environ 10m à 12m de large ; ce qui induit une emprise variable de 6 à 8m sur le domaine public de la RN 118, sans toucher bien entendu aux voies de circulation.

La commission prend bonne note de la réponse des porteurs du projet, ainsi que du choix non revendiqué mais bien réel d’affecter la totalité du terrain disponible du domaine public de la RN 118 au seul métro, au détriment du TCSP Nord-Sud RN 118 et à la nécessaire amélioration de la fluidité du trafic routier sur cette RN congestionnée

Page 142 et suivantes :

L’incertitude concernant le tracé donc la réalisation « rapide » du TCSP Gif – plateau de Saclay, cumulée à celle du TCSP nord-sur RN 118, cumulée à la rareté des voies reliant la vallée au plateau, à l’emprise exigüe desdites voies, a-t-elle pour seule réponse le vélo électrique et les mini bus ? Ne pourrait-on imaginer une liaison en boucle fermée vallée-plateau, de part et d’autre de l’université du domaine De Launay, qui drainerait le flot des usagers (étudiants et enseignants notamment) de façon continue et rapide, dans un moyen moderne de transport, qui constituerait en outre le signe caractéristique et innovant du territoire scientifique ;  ce sujet doit être abordé car il est vital pour l’université Paris sud et pour ce qui concernerait une éventuelle consommation de l’espace ZPNAF des coteaux, elle se limiterait tout au plus à quelques centaines d’ares, comparée à la consommation prévisible de plus d’une centaine d’hectares de la ZPNAF plateau pour le GPE M 18 !

Réponse des porteurs du projet modifié du C.D.T

L’article premier du décret de la zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay est ainsi écrit : « Sont classées dans la zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay les parcelles cadastrales suivantes, identifiées par les références des documents cadastraux disponibles en décembre2010, en totalité ou pour partie (pp) ».

Cela signifie que certaines parcelles sont protégées dans leurs entièretés et d’autres partiellement. Ces dernières sont identifiables par un suffixe « pp » après leur numéro dans le décret n°2013-1298 du 27 décembre 2013.

Par exemple la parcelle ci-dessous ZV 16 est nommée ainsi dans le décret et donc entièrement protégée, alors que la parcelle ZV 54 est nommée ZV54pp dans le décret car elle n’est protégée qu’en partie, une bande de terrain étant réservé au passage de la ligne 18 du GPE.

La ligne 18 est donc bien compatible avec la ZPNAF et ne consommera aucun hectare de celle-ci. Sa consommation foncière sera par ailleurs très limitée puisque la bande de 35m réservée correspond à l’emprise chantier et non à l’emprise définitive du viaduc, bien plus réduite.

Avis de la commission d'enquête

La commission d'enquête a déjà lu dans le CDT les réponses ici donc réitérées.

Elle tient dès maintenant souligner ou préciser les points suivants :

Pour le respect de la ZPNAF, voir ci-avant.

La commission d'enquête souligne que lorsqu’elle indique une largeur de 35m pour la partie aérienne du métro, la SGP ne précise pas qu’il s’agit d’une largeur « chantier » et prend bonne note que dans une réponse précédente, les porteurs du projet ont annoncé une largeur d’emprise variable de 18m à 35m.

Page 153:

L'avis de l'Autorité Environnementale relatif à la ligne 18 du 21 octobre 2015 « L’Ae recommande de justifier plus précisément la compatibilité du projet avec la ZPNAF, par des cartes et explications plus détaillées »

Page 154 et suivantes :

Réponse des porteurs du projet modifié du C.D.T

  Une protection accrue des espaces naturels via le dispositif de ZPNAF

Comme le précise la fiche n°38 du CDT, une Zone de Protection Naturelle, Agricole et Forestière (ZPNAF) a été créée par la loi sur le Grand Paris du 3 Juin 2010. Le décret du 27 décembre 2013 délimite son périmètre sur une surface totale de 4115 hectares environ de terre non urbanisable, dont environ 2469 hectares de terres agricoles. Un programme d'action élaboré par l'Etablissement public de Paris-Saclay en concertation avec les communes ou établissements publics de coopération intercommunale précisera les aménagements et les orientations de gestion destinés à favoriser l'exploitation agricole, la gestion forestière, la préservation et la valorisation des espaces naturels et des paysages au sein de la ZPNAF.

  Métro Ligne 18 : un impact minimal sur les espaces naturels Les emprises nécessaires au chantier de la ligne 18 n'ont pas été intégrées au périmètre de la ZPNAF (Voir réponse au PV de la commission d'enquête). L'option d’insertion de la ligne en viaduc est la solution aujourd’hui la plus avantageuse présentée par le maître d'ouvrage, aussi bien d’un point de vue technique que financier. L'enquête publique de la ligne 18 courant 2016 permettra d'aborder plus précisément cette question.

Dans son avis sur le CDT, le Département de l'Essonne a confirmé qu'une partie des emprises de son projet pourra être utilisée pour l'usage de la ligne 18 du GPE, pour minimiser la consommation de terres agricoles. Bien que ces projets fassent l'objet de procédures réglementaires distinctes, ils feront bien l'objet d'une réflexion globale sur leur opportunité et leur phasage en fonction de l'évolution des besoins de déplacement sur le plateau de Saclay.

Page 157 et suivantes :

 Le projet de la ligne 18 longe la N118 et la RD36. De chaque côté de ces axes routiers, les parcelles sont, en totalité, protégées par le statut de la ZPNAF, selon les dispositions du Décret du 27 décembre 2013. Or, la S.G.P. Mentionne dans sa note bénéficier d'une emprise de 35 mètres pour la réalisation de la ligne 18. Est-ce vraiment compatible ?

Réponse des porteurs du projet modifié du C.D.T

L’article premier du décret de la zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay est ainsi écrit : « Sont classées dans la zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay les parcelles cadastrales suivantes, identifiées par les références des documents cadastraux disponibles en décembre2010, en totalité ou pour partie (pp) ». Cela signifie que certaines parcelles sont protégées dans leurs entièretés et d’autres partiellement. Ces dernières sont identifiables par un suffixe « pp » après leur numéro dans le décret n°2013-1298 du 27 décembre 2013. Par exemple la parcelle ci-dessous ZV 16 est nommée ainsi dans le décret et donc entièrement protégée, alors que la parcelle ZV 54 est nommée ZV54pp dans le décret car elle n’est protégée qu’en partie, une bande de terrain étant réservé au passage de la ligne 18 du GPE.

Les emprises nécessaires à la ligne 18 ne sont donc pas intégrées à la ZPNAF. Ce projet est donc bien compatible avec la ZPNAF et ne consommera aucun hectare de celle-ci. Sa consommation foncière sera par ailleurs très limitée puisque la bande de 35m réservée correspond à l’emprise chantier et non à l’emprise définitive du viaduc, bien plus réduite.

Avis de la commission d'enquête

La réponse des porteurs du projet modifié n'est qu'une affirmation péremptoire et non une démonstration ou une justification. Par ailleurs, elle est contradictoire : soit le projet de la ligne M 18 ne consomme aucun hectare, soit la consommation est « très limitée ».

La commission d'enquête considère qu'à ce jour, aucun élément perspicace ne permet de vérifier de manière certaine la compatibilité du projet de la ligne M 18 avec la ZPNAF : l'ampleur de l'emprise foncière nécessaire tant pour les travaux que pour l'installation n'est pas clairement définie.