CDT Paris Saclay Territoire Sud : avis favorable MAIS sous 4 réserves qui, si elles ne sont pas levées, rendent l'avis défavorable !

AVIS DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE

En conséquence, la commission d'enquête, à la majorité, donne un AVIS FAVORABLE aux modifications apportées au contrat de développement territorial « Paris Saclay Territoire Sud » sous les quatre réserves suivantes :

(Si les réserves ne sont pas levées par les signataires du contrat de développement territorial « Paris Saclay Territoire Sud », l’avis est réputé défavorable).

Réserve 1 : de manière à se conformer aux dispositions de l'article 21 de la loi n°2010-597 du 3 juin 2010, de fournir un tableau indiquant, de manière quantitative, qualitative et spatiale, le programme de logements qui sera réalisé au cours des 15 prochaines années

Réserve 2 : de procéder à l'analyse concise et formelle de la compatibilité entre la délimitation de la ZPNAF et les emprises liées à la réalisation de la ligne M18 du Grand Paris Express

Réserve 3 : de réaliser une étude concrète liée aux rabattements sur les parking relais, aux liaisons Plateau de Saclay – RER B – Parc de Courtaboeuf, aux liaisons plateau de Saclay – Vallée pour les besoins spécifiques de l'Université Paris Sud

Réserve 4 : d'apporter les modificatifs suivants au contrat :

1. insertions relatives

 à l'économie sociale et solidaire,

 au tableau récapitulatif des engagements environnementaux,

 à l'association Terre et Cité,

 à l'annexe visée par le texte

2. suppression de la fiche projet 21 (pôle multimodal du Christ de Saclay)

Télécharger le rapport de la commssion d'enquête, les annexes et les conclusions : ICI (en bas de la page)