Contribution de notre collectif à l'enquête complémentaire CDT au sujet des 3 règles énoncées en préalable de la réunion publique

Avis déposé ce matin sur le registre électronique dédié

Mme la présidente de la commission d'enquête, 

Messieurs les commissaires enquêteurs, 

 

Vendredi 13 novembre, lors de la réunion publique, vous avez annoncé les règles de cette enquête publique. Si nous avons bien compris, les voilà: 

1) l'enquête est une enquête complémentaire, elle ne doit donc porter que sur les évolutions du CDT
2) la nouvelle commission ne se sent pas engagée par le travail de la commission précédente 
3) le métro fera l'objet d'une autre enquête et ne doit pas être remis en cause dans l'enquête CDT

Nous aurions dû en débattre directement à la suite de votre préambule, mais il est toujours compliqué de réagir dans la foulée quand on découvre un sujet. Il faut le temps de réfléchir à ce qui est dit, à son sens, à ses implications... avant de pouvoir correctement en parler. C'est l'esprit de la contribution d'aujourd'hui. 

Il nous semble que les deux premières "règles" sont totalement contradictoires. Cette enquête publique est une enquête "complémentaire" : c'est le choix des décideurs, Etat et maires des 7 communes. Ils en avaient un autre : refaire une enquête publique sur le CDT revu et corrigé suite aux près de 700 contributions à l'enquête de nov 2014-janvier 2015, et à l'avis défavorable de la 1ère commission d'enquête. Cette nouvelle enquête aurait, elle, permis de rediscuter l'ensemble du nouveau dossier (réalisé en catimini par les maires de 7 communes seuls, il est bon de le rappeler, en totale contradiction avec la recommandation n°5 de la commission d'enquête qui demandait d'augmenter substantiellement la concertation, y compris dans la phase d'actualisation). Elle aurait donné vraiment la parole aux citoyens qui ne sont pas convaincus par ce projet (et avaient raison de l'être, l'avis défavorable en témoigne). Elle aurait peut-être permis d'intégrer d'autres communes, impactées par le projet, comme Villiers le Bâcle, Igny... qui ont été écartées du 1er dossier et qui, du fait d'une enquête "complémentaire", ne peuvent une fois de plus être intégrées dans le débat. Mais ce n'est pas ce choix (fait sans (évidemment) que le citoyen ait son mot à dire) qui a été retenu. 

C'est le choix d'une enquête complémentaire et, si l'on regarde la législation, celle-ci porte sur « les avantages et inconvénients de ces modifications pour le projet et pour l'environnement ». Ce qui signifie, comme vous l'avez signalé dans votre préambule, que nous ne pouvons nous exprimer que sur les évolutions (par rapport à une situation qui suscitait, rappelons-le, de nombreuses oppositions) par rapport au 1er dossier. Ce qui signifie également que quand nos propositions n'ont pas été retenues lors de l'enquête de l'an dernier, elles ne sont plus discutables. Reconnaissez que c'est un peu difficile à digérer pour des citoyens très soucieux de l'avenir de leur territoire et convaincus que des solutions alternatives pourraient être prises en compte et permettraient d'aller vers un projet mieux accepté socialement. 

C'est une enquête complémentaire qui a donc été choisie et votre point n°1, bien qu'inacceptable de notre point de vue, est donc "logique" (et légal). 

Par contre, permettez-nous de ne pas comprendre, du coup, votre point n°2 : "que vous ne tiendrez pas compte du travail réalisé par la première commission". Si cette enquête est complémentaire, il serait "de bon sens" qu'elle soit "complémentaire" pour tout le monde, pour nous citoyens, mais aussi pour vous, commission d'enquête. Et donc, que vous teniez compte de tout ce qui s'est dit lors de la première enquête, et du travail de la précédente commission d'enquête (qu'au passage, nous tenons à saluer car il a été remarquable d'écoute du terrain, ne serait-ce qu'en comprenant qu'un mois d'enquête était bien trop court et en prolongeant la possibilité donnée au public de s'exprimer deux mois supplémentaires, mais aussi de travail d'analyse, ensuite, en fournissant un rapport vraiment fouillé et respectueux de tous ceux qui ont passé du temps à faire des contributions). Si nous ne pouvons nous exprimer sur le dossier lui-même (en nous cantonnant aux évolutions), il ne serait pas normal que ne soit pas pris en compte ce qui a déjà été dit et analysé. Nous vous demandons donc d'intégrer dans vos réflexions les près de 700 contributions de l'enquête principale et le travail de la précédente commission d'enquête pour votre rapport pour cette enquête complémentaire. 

Notre collectif commencera en tout cas sa contribution par un rappel des propositions qu'il a faites​ lors de l'enquête de l'an dernier. 

Pour la 3ème règle que vous avez instaurée, permettez-nous d'être surpris par ​ce préalable, car l'avis de l'autorité environnementale elle-même parle du métro ligne 18, par exemple de ses conséquences sur le paysage. Est-ce à dire que vous ne tiendrez pas compte des remarques de l'autorité environnementale sur la ligne 18 ? Le métro est pourtant un élément très important du projet, l'EPPS le répète en boucle depuis quelques temps (http://www.epps.fr/metro-ligne-18-plateau-paris-saclay/). Cette enquête CDT vient en bout de course ou presque, alors qu'un grand nombre de projets sont déjà passés en enquête publique. Il nous restait peu de choses pour nous exprimer sans qu'on nous renvoie "ça, c'est déjà décidé, c'est passé en enquête publique à telle date"... et voilà maintenant que vous nous dites la même chose pour "ce qui va passer en enquête publique dans les mois à venir" !!! L'une des raisons pour lesquelles ce projet de Paris Saclay rencontre une telle opposition de la part des citoyens, des associations, des agriculteurs… est que JAMAIS nous n'avons eu la possibilité de nous exprimer sur l'ensemble du projet, sur son intérêt. Qu'on nous a privés​ d'un débat public pourtant tout à fait légitime pour un projet de cette ampleur. Que depuis le début, les enquêtes sont saucissonnées et ne nous permettent de parler que d'un tout petit bout de la lorgnette. Et voilà que ça recommence sous prétexte qu'une enquête publique va avoir lieu dans 3 mois sur ce sujet spécifique ? Et dans cette enquête-là (mais vous n'y pourrez rien, ce sera la SGP), on nous dira qu'on ne peut plus remettre en cause la légitimité du métro parce que le CDT a été accepté et qu'il fait l'objet d'une fiche (la n°2 ! Dans les fondamentaux du projet !). Ce préalable est inacceptable, nous parlerons du métro et nous espérons que vous écouterez ce que les citoyens de ce territoire ont à dire sur ce sujet, aussi. 

Le collectif Moulon2020