Consultation publique pour une demande de dérogation "espèces protégées" sur la ZAC Moulon

Du 27 octobre au 15 novembre 

TOUT LE DOSSIER: 

Partie 1

Partie 2

Annexe 

et fin des annexes (télécharger la partie 4 de cette page: ICI)

Si vous voulez donner votre avis: c'est  par voie électronique (uniquement): ICI

Vous trouverez ci-dessous ce sur quoi le collectif Moulon 2020 souhaite alerter l'EPPS et la DRIEE. Chacun peut bien entendu, s'il le souhaite, s'inspier de ces textes pour faire une contribution personnelle à cette consultation. : lire la suite... 

Au préalable, une réflexion sur la biodiversité: ICI

* Impact sur les espèces protégées du passage du métro : nous trouvons tout bonnement scandaleux que les effets du passage d’un métro aérien en pleine ZAC ne soient pas pris en compte dans cette demande de dérogation: comme il est dit page 18 de la partie 2 "à ce stade de la connaissance, seuls les effets cumulés avec le TCSP et la ZAC Polytechnique peuvent être détaillés". Nous sommes donc ravis d'apprendre qu'en octobre 2014 (date affichée sur le dossier), le projet de métro est si peu avancé qu'on ne peut en prévoir les effets sur les espèces protégées. Un coup dur pour ceux qui pensent que la ligne 18 sera en fonctionnement en 2023 ! 

* Une fragmentation des habitats dramatiquement amplifiée par des routes de 21 et 27 m: le texte insiste sur la coupure que constitue la route 118, axe dit "magistral". Nous aurions aimé que cette voie, jusqu'à maintenant unique coupure dans le paysage, soit comparée avec les nombreuses rues, boulevards et autres impasses, qui ont en commun d'être d'une largeur démesurée. "Une fragmentation, évidemment dommageable pour la biodiversité" est-il souligné, mais cette fragmentation nous semble ici dramatiquement amplifiée par la largeur des voies (27m, 21m) dont certaines apparaissent encore plus infranchissables que la 118... Or l'étude ne quantifie pas cette amplification... et donc les mesures correctrices qui devraient l'accompagner.

*  oiseaux en halte pour les migrations :

Les dossiers précédents, dont la demande de dérogation s’inspire largement (c'est dit page 68 du dossier d’enquête) étaient un peu légers concernant les oiseaux. En effet, l’avis du 20 février 2014 de l’autorité environnementale sur l'étude d’impact "ZAC Moulon" précisait : « L’étude concernant les oiseaux, en page 58 de l’état initial, mériterait d’être précisée et complétée. Elle ne fait notamment pas de distinction entre les oiseaux nicheurs et ceux en halte migratoire. Cette distinction est importante ; le Plateau de Saclay constitue également un lieu de halte pour les oiseaux en migration. »

Pages 72 et 73 pourtant, aucune mention des oiseaux dans le paragraphe « prospections supplémentaires pour l’élaboration de ce dossier ».

Cela explique peut-être (en plus de la période d’observation (mai alors que les haltes migratoires des pluviers dorés ou des vanneaux huppés ont surtout lieu sur le Plateau au mois de novembre)) que le dossier ne décrète la présence que de 4 vanneaux huppés et 1 pluvier doré (page 118), quand toute personne s’intéressant aux oiseaux et ayant l’habitude de passer sur le Plateau de Moulon sait que des milliers de vanneaux huppés et de pluviers dorés y font une halte à la fin de l’automne. Leur lieu de halte n’est certes pas exactement dans le périmètre de la ZAC, mais juste de l’autre côté de la rigole de Corbeville. Les constructions sur la ZAC Moulon auront bien entendu des impacts sur le passage de ces oiseaux migrateurs à quelques dizaines de mètres de la ZAC, nous demandons donc que ceux-ci soient étudiés pour les vanneaux huppés et les pluviers dorés.

* La pollution lumineuse : il est dit page 124 du dossier qu’un halo lumineux perturbe les oiseaux, qui migrent souvent la nuit. Nous vous demandons donc d’intervenir pour que la lumière des nouvelles barrières du CEA mais aussi sur le parking de Soleil ne soient plus allumées la nuit. 

* Les produits phytosanitaires : il est écrit page 125 que « les aménagements projetés prévoient la limitation des produits phytosanitaires dans l’entretien des espaces publics du quartier. ». Nous ne comprenons pas. La commune de Gif, sur laquelle est projetée une grande partie de la ZAC, est d’ores et déjà engagée dans le programme du PNR (nous espérons pour toute la commune, pas seulement la partie « PNR ») « mission zéro phyto ». (http://www.ville-gif.fr/actualites/fiche/mission-zero-phyto-avec-le-pnr/?cHash=bdf83457da99fad7529d0967fc59d43). Elle s’est, de plus, engagée depuis 6 ans dans un programme de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires et a obtenu pour cela son 3^ème trèfle « Phyt’eaux cités ».

Paris Saclay se voulant un territoire écologiquement exemplaire se doit à minima de s’aligner sur ce qui se fait de mieux parmi ses communes. Et donc, en l’occurrence, sur Gif.  Cette volonté « mission zéro phyto » ne peut avoir qu’un impact positif sur la faune de la ZAC. 

* Nous espérons que toutes les fiches de lot (cf page 147) seront publiques. 

* Des solutions alternatives au projet dans son ensemble n’ont pas été étudiées

2.2.3.2 « il n’existe pas de solution alternative satisfaisante. L’opération s’inscrit dans le projet global du campus Paris Saclay et ne peut être réalisé ailleurs dans de meilleures conditions comme le démontre le paragraphe « analyse des variantes » paragraphe 1.3.4. »

Nous ne voyons pas où a été étudiée une solution alternative à l’opération dans son ensemble = le paragraphe 1.3.4 traite de solutions alternatives à des points précis (préservation des coteaux boisés, critères architecturaux et urbains et des critères en lien avec la mobilité et les déplacements (en particulier la route de la lisière.)), mais n’étudie aucunement comment elle aurait pu être réalisée « ailleurs » ou autrement.

Nulle part n’a par exemple été étudiée la variante : densification de la partie déjà urbaine de la ZAC de façon à laisser intactes les parcelles agricoles au nord de la RD128 et préserver ces espaces, en particulier, les terres expérimentales de l’INRA.

N’a pas été étudiée non plus la solution alternative de concentrer le développement économique sur la zone de Courtaboeuf, premier parc tertiaire européen. Ce qui aurait évité 560.000 m² sur la frange sud du territoire de Paris Saclay et 200.000m² sur la ZAC Moulon. 

Il est donc difficile de dire qu’il n’existe pas de solution alternative satisfaisante.

* Pas de mise à jour de l’étude d’impact : des changements importants sont prévus pour la ZAC, mais l’étude d’impact écologique elle, n’évolue pas : nous avons en effet appris que 250 logements supplémentaires étaient prévus sur la ZAC Moulon (par rapport aux 2000 prévus, et pris en compte dans l’étude d’impact). Leur localisation n’a cependant pas été annoncée. Nous nous inquiétons de ces nouveaux logements familiaux et de leur possible impact écologique supplémentaire, en particulier selon leur lieu de construction. 

* L’exemple du devenir de la dérogation sur le secteur de Polytechnique :

L’arrêté autorisant la dérogation pour espèces protégées pour le secteur de Polytechnique a été signée par le Préfet de l’Essonne le 21 décembre 2012. Ces deux ans permettent donc d’avoir un certain recul, au-delà de la simple communication, sur ce qui a été fait par l’EPPS, par rapport à ce sur quoi il s’était engagé et que l’arrêté lui impose.

Nous voudrions passer en revue un certain nombre de points :

1) notre première constatation est la difficulté, pour nous citoyens ou pour les associations, à avoir de l’information précise et régulière sur ce qui est fait. Il nous paraîtrait essentiel que l’EPPS ait une obligation de transparence : qu’a minima, le compte-rendu des réunions, tenues deux fois par an depuis 2013, par le comité scientifique soit public et présent sur leur site. (donc 4 compte-rendus déjà puisque l’arrêté demande le :

« Maintien du comité scientifique pour une durée de 20 ans qui devra se réunir dès 2013 au minimum deux fois par an pour le suivi et la validation des actions sur la biodiversité menées dans le cadre des travaux d’aménagement du plateau de Saclay. Ce comité sera élargi à des experts d’autres disciplines que la botanique ; »).

Après de multiples demandes, une association a réussi à obtenir le bilan des travaux de la commission scientifique… de septembre à octobre 2012. Cela date ! D’autre part, les noms des personnes faisant partie de ce comité scientifique de suivi devraient eux aussi être public.

Cette transparence permettrait en particulier de savoir ce qui a été fait, au-delà de la communication sur l’étoile d’eau et le triton crêté, sur les autres espèces citées dans le document.

2) l’arrêté évoque un certain nombre de mesures qualifiées de « mesures d’atténuation pendant les travaux » et détaille ce qui devra être imposé aux entreprises qui les réalisent. Or, depuis plusieurs mois, lors des comités de suivi de chantier mis en place par l’EPPS (ce dont, au passage, nous le remercions), les usagers et les associations signalent la boue laissée par les engins sur les routes. Dans le relevé de décision du comité de suivi de chantier du 2 juin 2014, il est écrit que : « l’EPPS veillera au strict respect des obligations des entreprises en matière de nettoyage lors des déplacements de terres. Les participants relevant des salissures alerteront l’EPPS. ». Cela n’a pas empêché qu’en septembre, les remarques étaient les mêmes et que la réponse de l’EPPS a été « nous leur signalons mais ils n’appliquent pas ». Nous nous interrogeons donc fortement sur la capacité de l’EPPS à faire respecter les préconisations écologiques alors que le B-A-BA (ne pas salir la route) n’est pas tenu.

3) L’arrêté demande une absence de défrichement pendant la période « 1^er mars-31 août » de reproduction des oiseaux et des chiroptères. Or, le chantier de l’ISMO a démarré en juillet 2014 par un défrichement (c’est écrit sur le site de l’EPPS :

http://www.epps.fr/blog/2014/07/03/lancement-du-chantier-de-lismo/ et signalé par un membre de notre collectif lors de l’enquête publique ZAC Moulon, loi sur l’eau = page 28 du rapport du commissaire enquêteur.)

Certes, le permis de construire de l’ISMO a été obtenu avant la création de la ZAC , mais il nous semble qu’alors que l’EPPS faisait son dossier de demande de dérogation « espèces protégées », il aurait dû pouvoir imposer au maître d’ouvrage de l’ISMO (un des éléments clés de Paris Saclay : l’Université Paris Sud) de décaler de deux mois ses défrichements afin de respecter ce à quoi il allait très certainement devoir s’engager sur la ZAC Moulon. Idem pour les opérations de terrassement : sur le secteur Polytechnique, l’EPPS s’est engagé à ne les faire strictement qu’entre le 1^er octobre et le 31 mars en périphérie des zones boisées, autour des points d’eau et des zones humides: on voit sur les photos publiées ici (http://www.ismo.u-psud.fr/spip.php?article1322) que le terrassement était déjà bien avancé le 20 septembre. Il est donc surprenant que tous les maîtres d'ouvrage sur la ZAC ne soient pas tenus aux mêmes règles de respect de la biodiversité. 

4) sur la ZAC de Polytechnique, toujours selon l’arrêté préfectoral n°2012/DRIEE/32, l’EPPS est dans l’obligation de

« mise en place de dispositifs limitant la perturbation lumineuse de la faune. L’orientation des sources lumineuses fera l’objet de prescriptions aussi bien dans les espaces publics que pour les lots privés »

Or sur la zone Moulon, le CEA a installé une ligne de lampes très éclairantes la nuit. L’EPPS, à qui nous posions la question, nous a certes répondu que « La pollution lumineuse relève, depuis la loi Grenelle de 2010, d’une police administrative régie par le Code de l'environnement en particulier par ses articles R 583-1 à 583-7. Ces textes permettent de réglementer, de prévoir des prescriptions techniques et de constater les infractions éventuelles. L'autorité de police appartient au Maire de la commune (Article L 583-3) ; ce peut également être le Préfet.

Cependant, on peut noter que l'article L 583- 4 du dit Code exclut explicitement de ces nouvelles dispositions les installations nucléaires.

L'EPPS qui est tenu et soucieux de respecter le droit ne peut en aucun cas s'immiscer dans l'exercice d'une police régie par les municipalités ou les préfectures concernées. »

Il n’empêche qu’avant le passage du TCSP et le recul, pour le laisser passer, de la barrière du CEA, il n’y avait aucun éclairage le long du CEA et que maintenant, il y en a. En tant que citoyens, nous ne comprenons pas et cela ne nous rassure pas pour l’avenir des espèces protégées.

* Remarques concernant la ZPNAF

On lit, page 15, « La zone de protection élaborée par l'EPPS protégera de l'urbanisation près de 4 000 ha d'espaces agricoles, naturels et forestiers, dont plus de 2 300 ha de terres agricoles situés sur le plateau de Saclay. Il garantit le projet contre toute tentative d'étalement urbain. »

Plusieurs cartes du document montrent des interventions de l'EPPS sur des terrains classés ZPNAF. Or, sur les cartes, on constate :

page 27 : un terrain classé ZPNAF est légendé « espace agricole espace intermédiaire et sportif » (en jaune foncé sur la carte):

Page 124 : nous ne comprenons pas quelle est cette route en orange qui sépare sur la carte de gauche, les parties 3 et 4 :

page 157 : l'EPPS prévoit de créer des mares dans un terrain classé ZPNAF

page 162 : sur une parcelle classée ZPNAF, on déboise... pour reboiser à côté

page 187 : une parcelle ZPNAF est comptabilisée comme zone humide préservée

Nous avions compris que ces espaces étaient sanctuarisés... Nous espérons ne pas nous être trompés... et exigeons donc qu'aucune installation sportive, qu'aucun aménagement de compensation ne soit réalisé sur ces terrains.