Réponses de l'EPPS à nos questions sur "les enquêtes publiques"

La question du collectif: Nous comprenons bien que cette "enquête publique préalable à l’autorisation de réaliser les travaux, au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, de la ZAC du projet urbain du Moulon sur les communes de Gif-sur-Yvette, Orsay et Saint-Aubin" autorisera, si son issue est positive, "les installations, ouvrages, travaux et activités affectant d'une manière ou d'une autre, l'aménagement et la qualité des eaux.". Mais :

Existe-t-il une liste exhaustive de ces projets? Si oui, où peut-on la trouver ? Sinon, cela signifie-t-il que tout projet situé dans le périmètre de la ZAC, y compris non cité dans le document, devient autorisé?

Une enquête publique au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques est organisée préalablement à la mise en œuvre d’installations, ouvrages, travaux ou activités énumérés dans une nomenclature du Code de l’Environnement (Art. R214-1, consultable sur Légifrance ). Le projet de ZAC entrant dans cette nomenclature, c’est sur l’ensemble de l’aménagement prévu et décrit dans le dossier que porte l’enquête publique. Les autorisations obtenues dans le cadre de cette enquête publique ne sont valables qu’au titre de la loi sur l’eau, et ne dispensent en aucun l’EPPS d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations (code de l’urbanisme, code de l’environnement …).

La question du collectif: Concernant le TCSP, dont les travaux ont débuté, y compris sur Moulon, cela a-t-il aujourd'hui du sens de faire des remarques, des observations, ou de poser des questions, dans la mesure publique TCSP a été réalisée?

La prolongation du TCSP, dont les travaux ont comme vous le rappelez débutés, a fait l’objet d’un dossier loi sur l’eau spécifique : un arrêté préfectoral autorisant les travaux a fixé les conditions que le projet doit respecter. Le dossier Loi sur l’eau de la ZAC est en cohérence avec celui du TCSP.

La question du collectif: Quelles sont les relations entre ces enquêtes (X, TCSP, Moulon) et l'enquête publique attendue à l'automne sur le CDT? 

Vous souhaitez également des précisions sur le Contrat de Développement Territorial Paris-Saclay Territoire Sud, et son rapport avec les autres enquêtes publiques.

 Le CDT est un outil de planification et de programmation dont le contenu est précisé par le décret du 24 juin 2011, prévu à l’article 21 de la loi relative au Grand Paris. Les CDT sont la déclinaison locale des objectifs de mise en œuvre du Grand Paris en matière d’urbanisme, de transports, de déplacements, de lutte contre l’exclusion sociale, de développement économique, sportif et culturel, de protection des espaces agricoles et forestiers et des paysages.

 Il s’agit d’un document stratégique et contractuel liant collectivités signataires et Etat, qui intègre de nombreux projets, en particulier d’aménagement et de transports en commun, à des stades d’avancement différents. L’enquête publique organisée sur ce document s’ajoute aux autres modalités d’associations du public prévues par la réglementation.